immatriculation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 octobre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « RSVERO » (répertoire statistique des véhicules routiers). Outre les finalités statistiques, il est prévu la transmission des données enregistrées à l'Agence de services et de paiement (ASP). Il souhaite connaître les objectifs précis d'une telle transmission.
Réponse publiée le 4 mars 2014
La transmission des informations à l'Agence de services et de paiement (ASP) concerne exclusivement les immatriculations de véhicules neufs susceptibles de donner lieu à versement du bonus écologique. Dans le cadre de la mise en oeuvre des simplifications administratives et en particulier du principe du « dites-le-nous une fois », les informations figurant sur le certificat d'immatriculation sont transmises à l'ASP afin de pré-remplir le dossier d'instruction du versement du bonus. Cette transmission permet de réduire les délais d'instruction du bonus écologique et d'économiser : - le remplissage d'un formulaire par les ayant-droits ; - l'éventuelle saisie par l'ASP des informations qui seraient fournies par les ayant-droits.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 4 mars 2014