Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels » note à juste titre que la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, prévue à l'article 2 de ladite loi, n'a pas été mise en place. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre le décret en Conseil d'État correspondant et selon quel calendrier.