Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son annexe B, cet arrêté précise les mentions devant figurer dans les messages publicitaires et documents commerciaux. Dans certains cas, ces mentions traitent notamment de la longueur des lignes de cuivre. Or, comme le précise l'ARCEP dans son avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 sur le présent arrêté, « même si [une telle] notion est techniquement pertinente pour appréhender le niveau de débit atteignable au logement du consommateur [...] ces longueurs ne sont ni connues ni observables par le consommateur et ne sont pas compréhensibles pour les consommateurs « non avertis » qui ne recherchent pas une technologie de boucle locale mais un service d'accès à internet ». À la lumière de et malgré cet avis, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à traiter de la longueur des lignes dans les mentions légales imposées.