droits d'auteur
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. Ce décret prévoit, au nouvel article R. 311-10 du code de la propriété intellectuelle, que dans le cas d'une vente à distance ou « lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage » les informations dont le montant de la rémunération pour copie privée sont portées à la connaissance de l'acquéreur « par tout moyen faisant preuve ». Il souhaite obtenir des précisions complémentaires sur les moyens dont il est question, afin d'expliciter les modalités pratiques de mise à disposition des informations dans les cas précités.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Culture
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat