Réponse publiée le 13 mai 2014

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) a été crée par le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011. Les finalités de ce traitement sont les suivantes : permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives dont ils ont la compétence pour les mettre en oeuvre en vertu des lois et règlements, réaliser l'archivage de celles-ci, permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion, de leur exploitation et de leur alimentation et enfin permettre leur mise en relation avec des traitements de données relatifs aux procédures judiciaires. Dans son avis du 11 octobre 2012, la CNIL, faisant référence à des mesures visant à assurer la destruction des supports de stockage usagés, a estimé que celles-ci « apparaissent adaptées et de nature à prévenir toute atteinte à la confidentialité des données. » Ces mesures n'apparaissent pas dans le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 car ces dispositifs ne relèvent pas du domaine règlementaire, et n'ont pas vocation à faire l'objet d'une publicité particulière s'agissant de mesures de sécurité.