Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). Cette commission ne s'est pas réunie depuis 2010, et ses membres n'ont pas été désignés depuis le décret fixant la composition de cette commission, en juin 2011. Étant donné que le rôle de CNEA se limitait depuis janvier 2011 à donner des avis sur les procédures disciplinaires, et que celui-ci n'a pas été rempli depuis trois ans, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette commission et, le cas échéant, de lui préférer des organes de régulation interne à la profession d'expert automobile.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 14 janvier 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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