Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Dans son article 11, le décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire prévoyait sa suppression à l'échéance fixée au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 11 février 2005, soit dix ans après la publication de cette loi. Cet alinéa ayant été abrogé depuis, il souhaite savoir si l'observatoire sera bel et bien supprimé en 2015.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 14 janvier 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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