Réponse publiée le 16 septembre 2014

L'article L. 231-3 du code du tourisme dispose que « Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place. Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable. » Les modalités de la justification de la réservation préalable sont prévues par l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2013. Ce dernier a remplacé les termes « support papier ou électronique » par les termes plus génériques de « support durable » afin d'utiliser une terminologie de plus en plus utilisée en droit européen. Dans le domaine du droit de la consommation, la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 définit le support durable comme « tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquels les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». Concernant la réservation préalable des VTC, l'arrêté du 30 juillet 2013, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2013, précise en outre que « la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article R. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support durable comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : - nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur ; - numéro d'immatriculation délivré par Atout France ; - nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ; - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client et le cas échéant de l'organisateur d'un salon professionnel ou de l'exploitant d'un hôtel de tourisme mentionnés à l'article R. 231-1-1 ; - date et heure de la prise en charge effective du client ; - lieu de prise en charge indiqué par le client. » Si toutes les informations requises sont effectivement fournies, la justification de la réservation préalable pourra en ce sens être établie au moyen d'un SMS. Inversement, un site internet ne pourrait pas être considéré comme un support durable, les informations y figurant pouvant être actualisées au jour le jour.