Réponse publiée le 1er avril 2014

La situation des personnes relevant de ces mesures doit être systématiquement examinée par les commissions départementales des soins psychiatriques. Ces instances, chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées, n'ont pas signalé de recours injustifié à ces procédures. En tout état de cause, la situation des patients pris en charge en hospitalisation complète est soumise, au plus tard le quinzième jour du début de la mesure de soins, au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention. La loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a renforcé les garanties offertes aux personnes hospitalisées sans leur consentement. Elle a prévu de raccourcir les délais d'intervention du juge à compter du 1er septembre 2014. Elle a également aménagé un droit de contrôle des parlementaires qui peuvent, à tout moment, visiter les établissements de santé accueillant ces patients.