rapports avec les administrés
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accessibilité des sites internet du secteur public. Dans son rapport « Citoyens d'une société numérique, Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d'agir : pour une nouvelle politique d'inclusion », remis en novembre 2013, le Conseil national du numérique préconise qu'un dispositif législatif vienne limiter la durée des brevets sur du matériel ayant fait l'objet d'un reconditionnement par un organisme agréé. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat