actionnaires
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Cette modification a consisté à élargir le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise. À l'heure actuelle, les dirigeants de SAS ayant un statut de salarié ne sont pas concernés par cet assujettissement, mais cette situation est incertaine. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'étendre l'assujettissement à ces dirigeants.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 4 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat