Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise. La loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a élargi le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise aux gérants de société relevant du régime social agricole, avec effet au 1er janvier 2014. Cependant, cette mesure s'applique non pas aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2014, mais aux cotisations calculées à compter de cette date, et donc sur les dividendes distribués en 2013. Au final, cette mesure a donc un effet rétroactif implicite, ce qui participe au manque de lisibilité et de compréhension des entrepreneurs. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre une telle mesure sous cette forme.