logement social
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Il apparaîtrait logique que les communes ayant mis en place des aires destinées aux gens du voyage puissent comptabiliser ces emplacements dans la nomenclature des logements sociaux pris en considération pour le taux fixé à cet article. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 4 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat