rapports avec les administrés
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Cet article précise que « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Par conséquent, un problème évident se pose en cas de litige, lorsqu'un citoyen et une administration seraient en désaccord sur la transmission ou la non-transmission d'une réponse. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce type de problèmes potentiels liés à l'absence de preuve.
Réponse publiée le 17 mars 2015
L'article 1er de la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l'article 21 de la loi 2000-123 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour introduire le nouveau principe « silence valant acceptation ». Il n'a en revanche pas eu pour objet ni pour effet de modifier les règles encadrant les modalités de transmission d'une réponse applicables aux autorités administratives, notamment en matière probatoire, qui demeurent inchangées.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État et simplification
Dates :
Question publiée le 11 février 2014
Réponse publiée le 17 mars 2015