Réponse publiée le 28 avril 2015

L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés instaure au bénéfice de chaque personne un droit d'accès aux fichiers la concernant. En vertu de cette disposition, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un fichier ou d'un traitement de données personnelles pour savoir s'il détient des informations sur elle, et le cas échéant, d'en obtenir communication. L'exercice du droit d'accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou de les faire effacer. Le droit d'accès est une prérogative fondamentale instituée par la loi « informatique et libertés ». La mise en oeuvre et l'exercice pratique de ce droit font l'objet d'un contrôle régulier par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Certaines études de panels et sondages tendent à quantifier l'effectivité de ce droit. L'association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP) délivre ainsi chaque année, en association avec l'institut supérieur d'électronique de Paris, un « index du droit d'accès », bâti sur un panel choisi d'organismes significatifs en termes de droit d'accès. Au-delà des limites usuelles liées à la méthodologie empruntée (données empiriques sur un panel évolutif dans le temps), l'index de l'AFCDP, mis en place depuis 2010, est instructif des pratiques concrètes sur le droit d'accès en France. L'index publié en janvier 2014 est salué par l'association comme traduisant une « nette amélioration » dans l'effectivité du droit. Selon l'index, 57 % des entités sollicitées par une demande d'accès ont répondu dans le délai légal imparti (deux mois) et le taux de réponse conforme a continué de progresser, passant de 30 % en 2013 à 41 % en 2014. Si ce dernier taux reste en valeur absolue un résultat certes mitigé, il traduit néanmoins une progression très nette dans la prise en charge de ce dispositif du droit à l'accès. Les efforts doivent être poursuivis en vue de continuer d'améliorer ce score. A cette fin, les pouvoirs publics souhaitent promouvoir des mesures en faveur d'une meilleure sensibilisation des usagers à l'exercice de leurs droits, d'une responsabilisation des détenteurs de fichiers ainsi que d'un renforcement des pouvoirs de contrôle de la CNIL.