Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif. Dans son article 2, cet arrêté prévoit que les documents administratifs peuvent être transmis par l'administration de trois façons : en format papier, par disquette ou par cédérom. Concernant les deux outils numériques précités, il est clair qu'à l'heure actuelle, leur utilisation est dépassée, voire complètement désuète en ce qui concerne la disquette. Il souhaite donc savoir si elle envisage une modification rapide de cet arrêté afin de prendre en compte les nouveaux supports, en prévoyant par exemple le téléchargement de versions numériques des documents.