Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la teneur des notifications envoyées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en matière d'orientation. Depuis la loi du 11 février 2005, les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) désignent les établissements susceptibles d'accueillir la personne handicapée. En théorie, les notifications de décisions correspondantes transmises par la MDPH comportent, sauf exceptions, un choix d'établissements nominatifs correspondant aux besoins de la personne. Or, dans la pratique et notamment pour les adultes, il apparaît qu'elles ne comportent parfois qu'une seule option, y compris lorsque l'offre sur le territoire départemental permet pourtant de proposer plusieurs alternatives. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.