Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la forme des notifications envoyées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en matière d'orientation. Depuis la loi du 11 février 2005, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) désignent les établissements susceptibles d'accueillir la personne handicapée. Or il n'est pas rare que les notifications correspondantes transmises par la MDPH consistent en de simples courriers portant décision d'affectation. Si ce type d'échange formel et administratif entre la personne handicapée et sa MDPH est envisageable lorsqu'il s'agit de notifier des droits (AAH par exemple), les décisions d'orientation (admission dans un ESAT, par exemple) doivent en revanche faire l'objet d'un dialogue et d'un échange, dans la mesure où elles s'inscrivent dans le projet éducatif ou d'orientation de la personne concernée. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer cette situation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 25 février 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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