Internet
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre de coopération judiciaire internationale. Alors que, depuis plusieurs mois, la presse se fait l'écho de nombreuses pratiques mises en œuvre par les divers services de renseignements - notamment américains - consistant à procéder à une collecte des données circulant sur internet, il faut noter qu'un cadre de coopération judiciaire internationale existe. En effet, un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Pourtant, il semble que cette procédure soit rarement mise en œuvre par la France dans les affaires touchant au domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître le nombre annuel de demandes MLAT que ses services ont pu transmettre au ministère de la Justice afin d'avoir recours à cette coopération judiciaire dans le domaine de la cybercriminalité.
Réponse publiée le 1er juillet 2014
Les relations d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont régies à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Chaque année, de nombreuses demandes d'entraide pénale entre la France et les Etats-Unis sont émises, qui concernent l'obtention de données électroniques. Les demandes d'entraide pénale vers les Etats-Unis sont souvent liées à la présence sur le territoire américain des principaux acteurs de l'internet (Microsoft, Yahoo, Google, Facebook...). Il peut s'agir d'obtenir des journaux de connexion, des informations relatives aux abonnés, le contenu d'anciens messages stockés ou le contenu de courriels électroniques plus récents. Avant de formuler une demande d'entraide pour obtenir des données informatiques, les autorités judiciaires françaises ont la possibilité de solliciter en urgence le gel de ces données, en application de la convention de lutte contre la cybercriminalité du Conseil de l'Europe à laquelle les Etats-Unis sont partie (article 29). L'obtention des données de connexion et des informations relatives aux abonnés, ou encore du contenu des courriels peut ensuite se faire sur le fondement d'une demande d'entraide, selon un standard probatoire relativement voire très élevé. L'obtention de données électroniques par les autorités judiciaires françaises dans ce cadre précis n'est pas en lien avec les récentes annonces du président des Etats-Unis d'Amérique, qui concernent non pas l'obtention de données électroniques en application d'une décision de justice, mais la collecte massive de données par les services de renseignements sans avoir obtenu de mandat.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 1er juillet 2014