Réponse publiée le 11 août 2015

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. En vertu de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. En application de la réglementation, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique, et 2 % des places des parcs de stationnement des établissements recevant du public (ERP) doivent être réservées aux titulaires de la carte européenne de stationnement. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à « faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. » S'agissant des cartes européennes de stationnement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a prioritairement conduit des travaux visant à simplifier leur fabrication. Il a ainsi piloté la réalisation d'une étude de faisabilité puis a conclu un marché de développement permettant la mise en production d'un système d'information dédié « GO. CARTES », qui sera déployé à partir du second trimestre 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. Ce système d'information améliorera le service rendu à l'usager, allègera la tâche des services chargés de la fabrication des cartes et permettra de lutter plus efficacement contre la fraude grâce à la constitution d'une base nationale de données. Un chantier commun va par ailleurs être engagé avec le ministère de l'Intérieur et l'Association des maires de France pour sensibiliser au mieux les forces de l'ordre à la lutte contre la fraude. En complément, et aux fins d'alléger les démarches des usagers et de simplifier la production matérielle de la carte, l'arrêté du 3 mars 2015 prévoit la suppression de la signature de l'usager sur la carte, dans le respect de la règlementation européenne. En outre, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit Par ailleurs, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet au titulaire de la carte, ou à la tierce personne l'accompagnant, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public.