élections municipales
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le coût des nouvelles dispositions relatives au dépôt des listes de candidature à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des membres du conseil de Paris. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral rend obligatoire le dépôt physique de ces listes en préfecture ou en sous-préfecture. Cette obligation s'imposait jusqu'alors uniquement aux communes de plus de 3 500 habitants. Il souhaite connaître le coût total pour l'État, réel ou estimé, que représente cette nouvelle disposition pour les élections municipales et communautaires de mars 2014.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 18 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat