frais de transport
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des frais de transport par l'assurance maladie. L'article R. 322-10-4 précise que la prise en charge des frais de transport pour les malades sur une distance de plus de 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical ; l'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable. Dans les faits, avec un tel délai, l'absence de réponse (et donc l'accord) est la règle. Il en résulte que les démarches effectuées préalablement perdent relativement leur sens. Dans le cadre du « choc de simplification » et de la modernisation de l'action publique, il souhaite savoir si elle envisage une modification de cette procédure.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 25 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat