Réponse publiée le 13 janvier 2015

Une instruction du 21 juillet 2014 relative aux obligations du préfet de département pour la transmission des saisines adressées au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été diffusée aux préfectures (INTB1416435N ; cette instruction est disponible sur le site circulaires. legifrance. gouv. fr). Elle précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales institué par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Les préfets sont invités à transmettre les demandes adressées au médiateur des normes sans délai, dès leur réception et sans exercer de pouvoir d'appréciation. Un accusé de réception est envoyé à la collectivité territoriale concernée lui confirmant la date d'envoi de la saisine au médiateur des normes et lui précisant que les échanges à venir ne transiteront plus par la préfecture. Il revient ensuite au médiateur des normes d'apprécier les délais nécessaires au traitement des demandes qui lui sont soumises dans le cadre du dialogue qu'il engagera avec leurs auteurs ; son souhait est de pouvoir y parvenir dans le délai d'un mois à compter de sa saisine effective, sauf à informer d'un délai supplémentaire en cas de difficultés nombreuses.