baux d'habitation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conduit à renforcer le rôle de ces commissions, créées par le décret n° 2008-187 du 26 février 2008. En particulier, elles seront désormais associées systématiquement à la procédure d'accompagnement social, et seront saisies par tout bailleur personne morale au moins deux mois avant une assignation. Face à la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter les CCAPEX, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour éviter leur surcharge et les éventuels retards de traitement préjudiciables qui en découleraient.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 15 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat