gaz naturel
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe II, cet article prévoit que les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finaux bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait de ce contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre rapidement en place le même dispositif d'information pour l'échéance fin 2015 des tarifs vert et jaune destinés aux professionnels.
Réponse publiée le 27 mai 2014
La loi n° 2014-344 relative à la consommation comprend à son article 25, diverses dispositions visant à accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz pour les gros et moyens consommateurs. Ces dispositions, en particulier celles concernant l'information des consommateurs, s'appliquent à l'électricité comme au gaz, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article susmentionné.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 15 avril 2014
Réponse publiée le 27 mai 2014