procédures
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 17 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de créer une plateforme de règlement en ligne des litiges répondant à l'objectif de favoriser, par le recours aux nouvelles technologies numériques, la résolution amiable des conflits ; c'est-à-dire un équivalent du Forum des droits sur internet, existant entre 2001 et 2010. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat