procédures
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 64 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande d'étudier la création d'audiences virtuelles dans les contentieux de masse ayant un faible enjeu financier (qui pourraient être réservées aux affaires jugées en dernier ressort). Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat