procédures
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 66 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande d'instaurer une gestion électronique des audiences permettant aux avocats de suivre leur déroulement et au greffier d'adresser aux parties et à leurs conseils des messages de type télémessage pour les aviser de la prochaine évocation de leur affaire. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 15 avril 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat