Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir les montants totaux de la taxe sur les services de télévision (TST) pour les années 2011, 2012 et 2013, en précisant pour chacune des années leur composante éditeurs et leur composante distributeurs.

Réponse publiée le 11 août 2015

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des encaissements au titre de la taxe sur les services de télévision (TST) entre 2011 et 2013 finançant le fonds de soutien au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia. Pour mémoire, l'article 46 de la loi de finances pour 2012 prévoyait le plafonnement de la TST acquittée par les distributeurs à hauteur de 229 M€ en 2012. En définitive, le reversement au budget général de l'État, en application de l'écrêtement de la TST-D, s'est élevé à 50 M€ en 2012.

EXÉCUTION
2011
 EXÉCUTION
2012
 EXÉCUTION
2013
TST éditeurs 308 517 379 € 295 494 054 € 308 834 163 €
TST distributeurs 322 049 574 € 278 964 488 € 223 545 704 €
Produit brut de la taxe 630 566 953 € 574 458 542 € 532 379 867 €
Reversement budget général (écrêtement TST-D) art. 46 LFI 2012 - € 49 958 707 € - €
TOTAL net 630 566 953 € 524 499 835 € 532 379 867 €
Il faut par ailleurs rappeler que l'article 35 de la loi de finances pour 2011 a prévu un prélèvement exceptionnel de 20 M€ sur le produit des ressources affectées au centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Par ailleurs, le CNC a procédé au versement de 150 M€ à l'État au titre du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'établissement inscrit à l'article 41 de la loi de finances pour 2013. Au total, sur la période 2011-2013, la contribution totale du CNC au redressement des comptes publics s'élève à plus de 220 M€.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 6 mai 2014
Réponse publiée le 11 août 2015

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