finances
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. L'article 10 de ce décret institue le Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien, mentionné à l'article 92 de la loi de finances pour 2014. Il souhaite obtenir plus de précisions sur ce Comité national, en particulier sur les indemnités éventuellement versées à ses membres, et savoir quelle structure assurera son secrétariat.
Réponse publiée le 20 septembre 2016
L'article 10 du décret no 2014-444 du 29 avril 2014 institue le comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien (CNOS), mentionné à l'article 92 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce comité, chargé d'établir la doctrine d'emploi et des grandes orientations du fonds de soutien, est composé de dix-huit membres. Représentant le Parlement, les élus locaux et l'administration, ils effectuent leur mission de conseil auprès du CNOS dans le cadre de leur mandat ou fonction professionnelle. À ce titre, le décret ne prévoit aucune indemnité pour ces membres. De plus, afin de piloter ce fonds de soutien et d'instruire les dossiers de demande d'aide, le décret no 2014-810 du 16 juillet 2014 a institué un service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque ».
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 13 mai 2014
Réponse publiée le 20 septembre 2016