Réponse publiée le 20 septembre 2016

Il convient de souligner que le décret no 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix huit ans a eu pour objet de simplifier la procédure applicable jusqu'alors, en substituant à la règle d'une dérogation individuelle pour chaque jeune, d'une durée d'une année, celle d'une dérogation collective valable pour trois ans. Par ailleurs, le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a été élargi. Néanmoins, alerté par des organisations professionnelles ainsi que par les services déconcentrés, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions relatives aux jeunes et du frein qu'elles peuvent représenter pour l'accueil des jeunes en apprentissage dans les entreprises, le ministre chargé du travail a décidé de modifier le cadre réglementaire existant. Dans le cadre du nouveau dispositif issu du décret no 2015-433 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les principales mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. Afin de garantir le maintien du niveau de protection de la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.