réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amélioration de la coordination de la fiscalité locale des entreprises. Dans son rapport Fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la conception et le suivi peu coordonné de cette fiscalité favorise son opacité et sa prolifération. Le CPO recommande de réunifier la maîtrise d'oeuvre de la fiscalité locale des entreprises au sein d'une seule direction rattachée au ministère de l'économie et des finances, y compris lorsque les dispositions prévues sont appelées à être codifiées dans un code autre que le code général des impôts. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 3 juin 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat