Réponse publiée le 22 septembre 2015

Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit en effet que, sauf lorsque leur existence est prévue par la loi, les commissions administratives à caractère consultatif sont créées par décret pour une durée limitée qui ne peut excéder cinq ans. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret dispose que la création d'une commission consultative « est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. » Le troisième alinéa de l'article 2 du même décret prévoit que le renouvellement d'une commission consultative est soumis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent à sa création. Conformément à ces règles, tous les renouvellements de commissions consultatives intervenus depuis leur entrée en vigueur ont été décidés au vu d'une étude de nécessité présentée par le ministère rapporteur. Le Gouvernement est attaché au respect de cette règle qui permet d'assurer un contrôle effectif de la nécessité du renouvellement des commissions en cause et de poursuivre l'effort de réduction de leur nombre qui s'est déjà traduit par une baisse de 25 % depuis l'été 2012.