Réponse publiée le 4 novembre 2014

Le rapport de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques de juin 2014 constate en effet que le bilan du passage aux 35 heures dans les trois fonctions publiques n'a jamais été établi. Le constat est en cohérence avec la proposition faite dans le rapport au Premier ministre du président Pêcheur de procéder pour l'avenir à une évaluation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans les trois fonctions publiques, qui pourrait avoir lieu tous les cinq ans. Si un état des lieux du temps de travail actuel dans la fonction publique peut être envisagé, en revanche et comme le soulignent les rapporteurs de la Cour, l'établissement d'un bilan exhaustif du passage aux 35 heures dans les trois versants de la fonction publique nécessiterait de disposer de données fiables sur le passé, avant et après 2002, et homogènes dans chacun des trois versants. C'est principalement la difficulté liée à l'indisponibilité de telles données, moins riches dans le public que dans le secteur privé du fait des différences dans la collecte des informations, qui a conduit à ne pas procéder à une telle évaluation. Seul un travail scientifique de recherche approfondie nécessitant le recours à des données de sources variées pourrait permettre une évaluation des impacts financiers et organisationnels du passage aux 35 heures dans la fonction publique.