Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis la suppression de la taxe professionnelle le 1er janvier 2010, les entreprises acquittent une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation sur les valeurs locatives foncières (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) prélevée selon un barème progressif : 0 % en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, 0,5 % à partir de 3 millions d'euros, 1,4 % à partir de 10 millions d'euros et jusqu'à 1,5 % au-dessus de 50 millions d'euros. Selon les représentants des entreprises de services (travail temporaire, sécurité, nettoyage, ingénierie, services aux particuliers), l'éventuelle suppression de la progressivité et la création d'un taux unique de CVAE reviendrait à doubler, voire quintupler, son montant pour certaines d'entre elles et menacerait la poursuite de leur activité et le développement de l'emploi sur nos territoires. Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant le barème de la CVAE dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2013.