Réponse publiée le 9 août 2016

L'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites institue un véritable mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du Comité de suivi des retraites. Ce comité a pour missions de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d'équité et de soutenabilité financière. Il suivra en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des hommes et des femmes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Son rôle et ses missions ont été définis par les décrets no 2014-653 et 654 du 20 juin 2014. Comme indiqué dans la loi, le comité de suivi des retraites produira, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un rapport public annuel analysant le respect des objectifs précités, en se fondant notamment sur le rapport que lui remettra le conseil d'orientation des retraites (COR) le mois précédent. S'agissant de la composition du comité de suivi des retraites, la loi du 20 janvier 2014 a prévu qu'il soit composé de cinq membres dont quatre experts et un président nommé en conseil des ministres. Les personnalités qui siègent au comité ont été nommées par deux décrets du 26 juin 2014 conférant ainsi à cette institution une légitimité en cohérence avec son rôle et garantissant son indépendance autant que sa compétence. Le comité est en outre accompagné dans ses travaux par un jury citoyen composé de 18 membres tirés au sort. Par ailleurs, en application de la loi du 20 janvier 2014 qui a conféré au COR la nouvelle mission de produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, le COR a rendu son premier rapport sur les évolutions et les perspectives des retraites en France le 12 juin 2014, le second le 10 juin 2015 et le troisième le 15 juin 2016. Conformément au calendrier fixé par la loi du 20 janvier 2014, le comité de suivi des retraites a rendu son premier avis le 15 juillet 2014. Le second a été remis le 13 juillet 2015. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés.