Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage de la lettre recommandée électronique (LRE) pour la résiliation d'un contrat. Dans sa réponse à la question n° 191, elle indique que ce mécanisme, permis par l'article 1369-8 du code civil, peut être valablement utilisé pour résilier un contrat. Or ce mécanisme se heurte au fait que, contrairement à l'adresse postale, les compagnies indiquent souvent plusieurs adresses de courrier électronique, qui ne sont pas forcément rattachées à des sites, à des services ou à des fonctions au sein de leur organisation. Afin que les lettres recommandées électroniques soient relevées et fassent bien l'objet d'un accusé de réception, il souhaite connaître sa position quant à une modification réglementaire qui permettrait de fixer des règles concernant l'adresse de courrier électronique à utiliser pour la notification des LRE, dans le but de rendre efficiente cette pratique légale et déjà applicable.