Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport sur une gestion dynamique du spectre pour l'innovation et la croissance rendu par un ancien membre du collège de l'ARCEP, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la 5e proposition: "Afin de mieux mettre les fréquences au coeur de la politique numérique du Gouvernement, en concertation avec les affectataires et les acteurs économiques du secteur [...] Nommer, auprès du Premier ministre, un commissaire du spectre en charge d'élaborer et tenir à jour un plan stratégique en associant le Parlement. Son mandat serait de trois ans. Il devrait s'appuyer notamment sur l'Anfr, le CGEIET. Le plan stratégique : intègrerait les impératifs d'efficacité spectrale et d'incitation au partage dynamique, de croissance économique, d'innovation, de redressement industriel, de pluralisme des médias, de sécurité publique, de recherche scientifique, des transports..., et préparerait les grandes évolutions du TNRBF ; pourrait être élaboré lors de chaque CMR et révisé annuellement ; tirerait les leçons des expérimentations en matière de partage dynamique et les conséquences sur la régulation technico-économique. Tous les acteurs des fréquences, publics et privés, grandes entreprises et start up innovantes pourraient faire valoir leur point de vue. Les questions des PMSE, des PMR, qui doivent prendre en compte des problématiques techniques, économiques et juridiques, sont incluses dans les sujets que le commissaire aurait à traiter. D'autres sujets, comme celui du futur réseau de sécurité publique pourraient l'être en partie".