Réponse publiée le 7 juin 2016

Le rapport d'information déposé en avril 2013 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le rôle de la justice en matière commerciale, présenté par Madame Cécile Untermaier et Monsieur Marcel Bonnot, a émis une proposition visant à confier aux greffiers des juridictions commerciales la mission d'établir, au niveau national et à un rythme mensuel, des statistiques sur l'activité de leur juridiction en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises de façon à offrir aux autorités publiques une connaissance chiffrée plus fine de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre. L'amélioration de la connaissance des données statistiques concernant les entreprises en difficulté est un souci partagé par le Gouvernement et des travaux poursuivant cet objectif sont actuellement menés au sein du ministère de la justice. Il convient de rappeler qu'il existe d'ores et déjà une obligation de coopération des greffiers des juridictions commerciales résultant du titre 4 du livre VII de la deuxième partie du code de commerce consacré au greffe du tribunal de commerce. L'article R. 741-3, qui impose au greffe de tenir le répertoire général des affaires de la juridiction, dispose en outre, dans son troisième alinéa, que le greffier « transmet les informations statistiques demandées par le ministère de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci ». Les modalités de l'échange de données informatisées entre les tribunaux de commerce et la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSE), rattachée au secrétariat général du ministère de la justice, figurent dans un cahier des charges dernièrement mis à jour en juillet 2014. Dans ce cadre, la SDSE réceptionne chaque mois l'ensemble des informations ainsi transmises, ce qui permet en particulier au pôle d'évaluation de la justice civile (PEJC), placé au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, d'élaborer des études statistiques. Ainsi, par exemple, le PEJC a réalisé une étude sur « La prévention des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc et la conciliation devant les juridictions commerciales de 2006 à 2011 » ainsi qu'une autre intitulée « La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire devant les juridictions commerciales de 2006 à 2012 ». Ces études approfondies ont reposé sur l'examen de périodes suffisamment longues pour garantir la pertinence de l'analyse. Elles ont également été l'occasion d'identifier les sources de difficultés dans l'appréhension des statistiques. Afin d'y remédier, un groupe de travail sur les statistiques commerciales est actuellement à l'œuvre au sein du ministère de la justice. L'amélioration recherchée de l'alimentation des statistiques porte, non seulement sur les données enregistrées par les greffiers des tribunaux de commerce, mais également sur les extractions des données des logiciels des tribunaux de grande instance et des tribunaux mixtes de commerce, l'ensemble de ces indications étant seul de nature à englober les différentes types d'entreprises rencontrant des difficultés. Ainsi, dans une approche globale et pour des raisons d'unification des méthodes de traitement, il reste actuellement préférable que seuls les services compétents du ministère de la justice puissent traiter des données provenant de sources diverses.