Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des comptes de tutelle. Il avait d'ailleurs, le 19 mai 2009, proposé que soit confiée aux services du Trésor, aujourd'hui intégrés au sein de la direction générale des finances publiques, la mission de contrôle des comptes de tutelle. Or le décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011, pris malgré l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence (avis n° 10-A-14 du 29 juin 2010), donne aux seuls huissiers de justice le contrôle de ces comptes. L'Autorité de la concurrence, dans son analyse, note que ce décret est contraire au droit européen en ce qu'il crée une situation de monopole dans l'exercice de ce contrôle et que l'on pourrait tout à fait envisager un contrôle à deux niveaux, permettant ainsi aux comptables du Trésor de connaître des dossiers les plus complexes. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi cette solution n'a pas été retenue alors qu'elle avait chargé M. Garapon de l'Institut des hautes études sur la justice d'une mission de réflexion sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention et que le rapport qu'il a rédigé, dans sa proposition n° 34, propose de transférer le contrôle des comptes de tutelle vers les services compétents en ce domaine, tel le Trésor.