réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application dans le temps de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014. L'article 14 de cette loi prévoit que les contrats de location en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur du texte, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur conclusion. Les seules exceptions à ce principe sont limitativement énumérées à l'alinéa 2 de cet article. Il souhaite savoir si, en application de cette disposition expresse, il n'existe bien aucune autre exception, de telle sorte que notamment, les nouvelles dispositions des articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats signés depuis le 27 mars 2014, et ne sont pas applicables aux contrats signés avant cette date.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 22 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat