contrats
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la souscription de contrats de fourniture de services de communications électroniques par les entreprises. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) recommande, dans le supplément de son rapport annuel 2013, d'étendre aux plus petites entreprises (micro-entreprises ou TPE) les dispositions du code de la consommation en matière de souscription de contrats de services de communications électroniques. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat