contrats
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la souscription de contrats de fourniture de services de communications électroniques par les entreprises. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) recommande, dans le supplément de son rapport annuel 2013, d'imposer à tout opérateur une information systématique de ses clients TPE ou PME, au moins six mois avant le terme de leur contrat, rappelant les conséquences de sa reconduction tacite à échéance et prévoir qu'à défaut il soit résiliable à tout moment sans pénalité ou frais de résiliation. Il souhaite connaître les suites qu'il entend éventuellement donner à cette proposition.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : Économie, redressement productif et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 juillet 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat