Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la loi pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-6366 » du 24 mars 2014. En effet, celle-ci prévoirait en son article 14 que les contrats de location en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur du texte, demeureraient soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur conclusion. Les seules exceptions à ce principe seraient limitativement énumérées à l'alinéa 2 de ce même article. Il s'agirait donc de confirmer qu'en application de cette disposition, il n'existerait aucune autre exception. De telle sorte que notamment, les nouvelles dispositions des articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 seraient applicables aux contrats signés depuis le 27 mars 2014 et ne seraient pas applicables aux contrats signés avant cette date. Ainsi, il lui demande quelle application concrète cet article entraînerait et de préciser les exceptions consenties à l'alinéa 2 de l'article 14.