Réponse publiée le 11 août 2015

Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 institue un nouveau conseil national du droit dont les missions sont identiques à celles du précédent conseil national du droit qui avait été créé, pour une durée de cinq ans, par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Ce décret prévoyait qu'un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, fixerait les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national du droit. Un arrêté du 21 août 2008 a ainsi précisé que ce dernier était doté d'un secrétariat confié, par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à une université à dominante juridique et politique. De 2008 à 2013, l'Université Panthéon-Assas a assuré gratuitement le secrétariat du conseil national du droit . Le décret du 22 juillet 2014, à la différence du précédent, laisse au nouveau conseil national du droit le soin d'adopter un règlement intérieur qui fixera les règles de son organisation administrative et de son fonctionnement. En conséquence, la structure qui assurera le secrétariat du conseil national du droit sera déterminée par ce réglement intérieur.