baux d'habitation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Une comparaison avec le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 fait apparaître que les nouvelles modalités d'évolution des loyers obéissent à des règles (notamment de calcul) bien plus complexes, sans doute du fait de l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin que ces dispositions soient accessibles et compréhensibles pour les propriétaires, en dépit de cette complexification.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 2 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat