baux d'habitation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Le précédent décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013, comprenait un article 7 rappelant le rôle de la commission départementale de conciliation. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la commission départementale de conciliation n'est pas mentionnée dans le nouveau décret, applicable depuis le 1er août 2014.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 2 septembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat