Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 10 du décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Il souhaite savoir si le rapport annuel portant sur l'activité de la Commission des participations et des transferts qui lui sera remis sera bien rendu public, ce qui n'est pas précisé dans l'article précité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sociétés

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 2 septembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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