Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Dans son article 15, l'ordonnance précise que le représentant de l'État dans les conseils d'administration, de surveillance ou dans les organes délibérants dont il est membre peut être un commissaire du Gouvernement. Au-delà du titre, il souhaite connaître quels sont les apports de ce statut en comparaison de celui de représentant simple, tel que prévu à l'article 4 de ladite ordonnance.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sociétés

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 2 septembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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