financement
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 au 1er janvier 2014. Le III de cet article étend la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français mais qui proposent ce service depuis l'étranger. Il souhaite savoir si cette extension, qui était censée s'appliquer au 1er janvier 2014, a été notifiée pour autorisation auprès de la Commission européenne.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
Le dispositif de l'extension de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes aux entreprises qui ne sont pas établies sur le territoire français mais qui proposent ce service depuis l'étranger, a été notifié à la Commission européenne. Ce nouveau régime a vocation à entrer en vigueur dès que la Commission européenne l'aura autorisé. L'extension de cette taxe vise à rétablir l'équité fiscale, en mettant fin à l'asymétrie qui place certains opérateurs nationaux dans une situation moins favorable que leurs concurrents étrangers.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014